Pendant un mois, les députés ont débattu, amendé, voté et revoté. Ils ont supprimé le plafonnement de l’abattement des retraités, écarté le durcissement de la location meublée, élargi la fenêtre des dons familiaux et réécrit la réforme de l’apport-cession. Puis, le 4 novembre au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2027 par 458 voix contre zéro. Ce vote unanime, chaque groupe ayant ses propres raisons de s’opposer, a une conséquence radicale : tout ce qui avait été modifié en séance disparaît. Le texte transmis au Sénat est la copie initiale du gouvernement, présentée le 1er octobre, sans un seul amendement.
Pour répondre à la question de savoir ce qui a tenu et ce qui a sauté, il faut donc changer de perspective. Ce qui a sauté, ce sont les assouplissements obtenus par les députés. Ce qui tient, à ce stade, ce sont les mesures du gouvernement, de nouveau sur la table. Le Sénat les examine en séance à partir du 20 novembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre. Une commission mixte paritaire tentera ensuite, à la mi-décembre, de trouver un compromis entre les deux chambres. Faute d’accord, un recours au 49.3 n’est pas exclu.
Les retraités sont les premiers concernés, et le paysage s’est assombri. Le texte initial ramène de 4 439 à 3 000 euros par foyer le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions. Les députés l’avaient supprimé, mais la commission des finances du Sénat veut désormais aller plus loin. Sa rapporteure générale, Christine Lavarde, propose de supprimer purement et simplement cet abattement, pour un gain estimé à 4,7 milliards d’euros, tout en défendant l’indexation des pensions sur l’inflation. Pour un couple de retraités de Gironde percevant 45 000 euros de pensions annuelles, la différence entre ces scénarios peut représenter plusieurs centaines d’euros d’impôt, voire plus d’un millier.
Les investisseurs en location meublée non professionnelle retrouvent eux aussi le plafonnement de l’amortissement prévu par le gouvernement, à 2,5 % par an et 7 000 euros par foyer. Le Sénat pourrait en atténuer la portée. Sa commission des finances a adopté le 12 novembre une clause de sauvegarde qui exclurait de ce plafonnement les locations meublées débutées avant le 1er octobre 2026. Les propriétaires déjà installés seraient ainsi protégés, au contraire des nouveaux investisseurs, pour qui la rentabilité d’un projet en meublé devrait être recalculée. Cette clause doit toutefois encore être votée en séance.
Côté transmission et fiscalité, la fenêtre ouverte aux dons d’argent revient à sa forme initiale : six mois, du 1er janvier au 30 juin 2027, avec une exonération de 50 000 euros et un taux réduit au-delà. Les députés l’avaient prolongée jusqu’à la fin de l’année 2027. Une famille des Landes qui envisageait de donner à ses petits-enfants pour financer leurs études ou leur premier achat immobilier doit donc se préparer à un calendrier plus serré. La réforme de l’apport-cession, qui supprime l’effacement de la plus-value en report lors de la donation ou de la succession des titres d’une holding, revient aussi dans sa version d’origine, applicable aux transmissions intervenues depuis le 1er octobre 2026. À l’Assemblée, le rapporteur général avait proposé d’exclure les successions et de ne taxer la donation qu’en cas de cession dans les huit ans. Cette réécriture est tombée avec le reste. Pour les chefs d’entreprise qui avaient bâti leur stratégie de transmission sur ce mécanisme, l’incertitude reste entière.
Il serait tentant de conclure qu’il vaut mieux attendre la fin du feuilleton. Ce serait oublier que plusieurs décisions ne peuvent pas attendre. Les versements sur un plan d’épargne retraite, les dons aux associations, les travaux en déficit foncier ou l’arbitrage entre salaire et dividendes produisent leurs effets sur les revenus de 2026 et doivent être réalisés avant le 31 décembre, selon des règles déjà connues. D’autres, comme une donation programmée en 2027 ou un investissement en location meublée, méritent d’être préparés dès maintenant, avec plusieurs scénarios en tête, afin de pouvoir agir vite une fois la loi votée.
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Nos précédents articles consacrés aux retraités, à la location meublée, aux donations et à l’apport-cession restent d’actualité : ce sont précisément ces mesures que le Sénat remet sur la table. Le budget 2027 s’écrira en décembre. D’ici là, la meilleure protection reste de savoir précisément où vous en êtes.