Condition Général d'utilisation
et mentions légales
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Mentions légales, Edition et Hébergement du Site
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Immatriculée au RCS de Bordeaux
SIRET : 891 991 176 000 19
TVA intracommunautaire : FR 08891991176
Siège social : 5 rue Louis Mondaut à Cenon (33150)
E-mail : [email protected]
Téléphone : 06 25 29 43 87
Directeurs de la publication : Frédéric Lamarque
Hébergeur
OTO Technology
SARL au capital de 35.000 euros
RCS : PARIS 2011B 06652
SIRET : 534 628 318 00030
N° TVA : FR54534628318
Siège social : 20 rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris FRANCE
Numéro de téléphone : +33 (0)1 84 79 97 36
Définitions
Site : ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web.
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site soit en tant que simple internaute soit en tant que Client.
Session : une session est une période délimitée pendant laquelle un appareil informatique est en communication et réalise des opérations au service d'un client - un usager, un logiciel ou un autre appareil
Utilisation du Site
L’Utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la Loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits du Professionnel ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s'engage, dans son utilisation du site, à respecter les règles suivantes :
- communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du site;
- ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
- se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
- utiliser les Sites de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la SAS INNOV’PAT et par les autres Utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
- ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
- ne pas utiliser les services fournis pour envoyer massivement des messages non sollicités ;
- ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle.
En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, la SAS INNOV’PAT se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’inscription et de supprimer les contenus et messages litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.
Propriété intellectuelle
Le Site, leur contenu et tous les éléments qui les composent sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
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Communications écrites à partir et sur le site
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Comme spécifié aux termes des Conditions Générales de Services en vigueur, en cas de diagnostic réalisé par l’Utilisateur, considéré alors comme Client, ce dernier devra préalablement avoir créé un compte client à partir du formulaire proposé avant de pouvoir consulter le résultat complet du diagnostic.
Les informations demandées suivies d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées et l’Utilisateur devra disposer de la majorité civile révolue soit 18 ans révolus, à défaut, aucun compte client ne pourra être créé.
L’Utilisateur est responsable de toutes données, contenus et informations qu'il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu'il a fourni. L’Utilisateur reconnaît que la SAS INNOV’PAT n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu'elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Utilisateurs stockés et diffusés via le Site.
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La transmission de tout avis ou commentaire par l’Utilisateur emporte, à titre gratuit, la cession des droits d’exploitation (droit de reproduction, droit de représentation, droit de diffusion, droit d’adaptation et de traduction notamment) au profit de la SAS INNOV’PAT qui pourra ainsi le publier en tout ou partie sur le Site mais également l’exploiter en tout ou partie, sur tout support et pour quelle que finalité que ce soit.
Modifications des CGU / loi applicable et compétence juridictionnelle
La SAS INNOV’PAT peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.
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