Article 1 : Présentation
Article : 1.1 Présentation du site https://www.evovi.fr/
Le site https://www.evovi.fr/ (ci-après « le Site »), propriété de la SAS INNOV’ PAT (ci-après « le Prestataire ») constitue, d’une part, un outil mis à la disposition des Utilisateurs du site aux fins de réalisations de diagnostic patrimoniaux destinés à générer un état de lieux de leur patrimoine et les éclairer sur les objectifs les plus adaptées à leur situation pour l’améliorer.
D’autre part, le Site est une plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs ayant créé un compte et des Conseillers en Gestion de Patrimoine (ci-après CGP) partenaires du Site.
Article : 1.2 Présentation des Conditions Générales de Services
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après CGS) ont vocation à encadrer la relation, d’une part, entre les Utilisateurs du Site ayant créé un compte et le Prestataire et, d’autre part, entre les CGP et le Prestataire.
Les présentes CGS s’appliquent en lieu et place de tout autre documentation ou conditions générales.
Elles constituent le socle commun contractuel entre le Prestataire et les Utilisateurs du site et entre le Prestataire et les CGP.
La SAS INNOV’PAT se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Elles seront applicables à la date figurant en-tête des présentes.
Tout autre document que les présentes conditions générales de services et, notamment, les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et est dépourvue de toute valeur contractuelle.
Article 2 : définitions
Le Site : désigne https://www.evovi.fr/
Utilisateur : désigne tout particulier se connectant volontairement au Site.
Utilisateur du Site : Utilisateur tel que défini précédemment ayant créé un Compte sur le Site
Le Prestataire : désigne la SAS INNOV’PAT telle que présentée en en-tête
CGS : conditions générales de services, ensemble de règles contraignantes ayant vocation à s’appliquer aux Utilisateurs du Site dès création du compte et aux CGP Partenaires dès validation de leur partenariat avec le Prestataire.
CGP Partenaire : CGP signifie Conseiller en Gestion de Patrimoine. Les termes « CGP Partenaire » désigne les professionnels de l’optimisation patrimoniale sélectionné par le Prestataire pour être référencé sur le Site sur la base d’un cahier des charges précis impliquant, entre autres, des qualités professionnelles dument constatées et une assurance professionnelle en cours.
Compte : désigne l’espace en ligne créé par l’Utilisateur aux fins d’obtenir le résultat complet du diagnostic qu’il aura été amené à réaliser sur le Site.
Diagnostic : désigne l’ensemble des questions proposées par le site et les réponses fournies par l’Utilisateurs amenant à un résultat propre à chaque utilisateur en fonction de leur situation personnelle telle que déclarée par eux.
Article 3 : Conditions générales de service à destination des Utilisateurs du Site
Article 3.1 Création de compte
A compter de la création de son Compte l’Utilisateur du Site est soumis aux présentes CGS, lesquelles sont obligatoirement acceptées concomitamment à la création du Compte.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur du Site doit renseigner obligatoirement les informations suivantes : nom, prénom, mail, numéro de téléphone, code postal du lieu de vie, date de naissance.
Pour créer le Compte, l’Utilisateur du Site est invité à créer un mot de passe et à accepter la politique de confidentialité ainsi que les présentes CGS. La création d’un compte n’est autorisée que pour les personnes majeures.
Le Compte créé est strictement personnel et ne saurait en aucun cas être ni partagé ni cédé.
Une fois le compte créé, l’Utilisateur du Site à accès à un son espace personnel et sécurisé. Cet espace contient le diagnostic établi par les réponses qu’il a apporté aux questions qui lui ont été soumises, le résultat complet lié au diagnostic et la possibilité de modifier les réponses aux questions apportées.
Par le biais de son Compte, le Site propose à l’Utilisateur du Site d’être mis en relation avec des CGP partenaires.
Article : 3.2 Responsabilité
3.2.1 Responsabilité de l’Utilisateur du Site
L’Utilisateur du Site est le seul responsable de ses actes et omissions ou négligences au cours de l’utilisation du diagnostic, de son compte, de la nature des informations communiquées et de la gestion de ses identifiants.
Dans sa relation au CGP Partenaire avec lequel il pourrait être mis en contact, l’Utilisateur du Site doit observer une attitude conforme à la bonne foi et au standard de politesse habituel.
Il est rappelé également à l’Utilisateur du Site que le ou les CGP Partenaire(s) avec qui il entrerait en contact par l’intermédiaire du Site sont des professionnels indépendants.
Les CGP Partenaires ne sont ni les salariés du Prestataire ni salarié de l’Utilisateur du Site. En conséquence, ces derniers sont libres de définir leurs modalités contractuelles avec chaque Utilisateur du Site et de mettre fin à toute relation avec un Utilisateur du Site qui ne respecterait pas les standards de bonne foi attendus.
3.2.2 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne s’engage qu’à fournir aux Utilisateurs du Site un Site permettant la réalisation de diagnostic patrimoniaux et la mise en relation avec des professionnels à la demande de l’Utilisateur du Site.
Conformément aux CGU (lien) du Site, tout incident technique empêchant la bonne connexion au site ou son bon usage ne saurait faire naitre un droit à réparation des Utilisateurs du Site à l’encontre du Prestataire.
Pareillement, la responsabilité professionnelle du Prestataire ne saurait aucunement être engagée pour des faits imputables aux CGP Partenaires avec lesquels l’Utilisateur du Site aura été mis en contact.
La responsabilité du Prestataire se limite exclusivement aux fautes qui pourraient lui être directement imputable et ayant causé un préjudice à l’Utilisateur du Site conformément aux règles générales de responsabilité civile de l’article 1240 du code civil.
3.2.3 Responsabilité du CGP partenaire
Le CGP partenaire sera seul à répondre de ses fautes ou négligences à l’égard des Utilisateurs du Site.
Ceux-ci ne pourront agir en responsabilité qu’à l’encontre du CGP ayant causé un préjudice du fait de ses actions ou de l’action de ses préposés.
Article 3.3 : Coût du Site pour l’Utilisateur du Site
L’Utilisation du Site par l’Utilisateur est entièrement gratuite pour lui.
Il n’est demandé aucun paiement à l’Utilisateur du Site tant pour la réalisation du diagnostic que pour être mis en relation avec un CGP.
Article 3.4 : fermeture de compte à l’initiative du Prestataire pour usage abusif de l’Utilisateur du Site
Si par cas, il est signalé au Prestataire, notamment mais non exclusivement, par les CGP partenaires, une attitude non respectueuse de la bonne foi, des lois et des présentes CGS par un Utilisateur du Site, le Prestataire est libre de clôturer d’office et sans préavis le compte de l’Utilisateur du site fautif.
Un mail d’information sera adressé à l’Utilisateur du Site fautif pour lui faire part de la clôture de son compte en raison de son attitude, de son bannissement du Site et de la suppression de l’ensemble de ses données contenues dans son Compte.
Article 3.5 : Résiliation de compte
3.5.1 Résiliation du compte à l’initiative de l’Utilisateur
À tout moment l’Utilisateur du Site peut solliciter la suppression de son compte et de toutes les informations y étant contenues, à l’exception de celles devant être conservées par le Prestataire pour se conformer à des obligations légales éventuelles, sans avoir à justifier de son choix.
3.5.2 Résiliation de compte à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire procédera à la résiliation du Compte de l’Utilisateur du Site passé un délai de trois ans de non-usage et non connexion de l’Utilisateur sur le site.
Un mail sera adressé à l’Utilisateur dans les semaines précédentes la suppression pour avertir l’Utilisateur et lui permettre de s’opposer à la suppression.
Article 3.6 : Règlement des litiges
3.6.1 Règlement amiable des litiges
En cas de litige directement en lien avec le Prestataire, les Utilisateurs du site ont la possibilité d’écrire à :
La SAS INNOV’PAT
Mail : frederic.lamarque@evovi.fr
Tel : 06 25 29 43 87
Les Utilisateurs du site ont également la possibilité de saisir le médiateur de la consommation auprès duquel le Prestataire est adhérent :
COORDONNEES DU PRESTATAIRE
3.6.2 Tribunal compétent
En cas de litige porté devant les juridictions, les tribunaux civils français seront seuls compétents en fonction de la territorialité adéquate.
Article 4 : Conditions relatives aux CGP partenaires
Article 4.1 Qualité de CGP partenaire du Site
La qualité de CGP partenaire du Site est attribué à des Conseillers en Gestion de Patrimoine dont la candidature a été étudiée, discutée et auditée par le Prestataire au regard de critères de sélection basés sur la réputation, la qualité des produits proposés, l’expérience, le professionnalisme, la réactivité et les résultats.
Au cours du processus de sélection, tout candidat CGP a pour obligation de communiquer une attestation d’assurance professionnelle à jour ainsi qu’une copie de son registre du traitement des données et de sa politique de confidentialité.
Le CGP sélectionné ne devient CGP partenaire qu’après acceptation pure et simple des présentes CGS.
Le Prestataire se réserve le droit de retirer la qualité de CGP partenaire à tout CGP qui ne respecteraient plus les critères définis et/ou qui feraient l’objet d’avis négatifs répétés et justifiés de la part des Utilisateurs du site.
Dans pareil situation, le Prestataire pourra, sans préavis et sans droit à indemnité pour le CGP partenaire, mettre fin à la relation contractuelle issue des présentes avec le CGP partenaire fautif.
Le Prestataire se réserve le droit de solliciter par ailleurs une indemnisation pour le préjudice que l’attitude du CGP partenaire fautif aurait pu créer pour le site https://www.evovi.fr/ et le Prestataire lui-même.
Article 4.2 : Utilisation du Site
En devenant CGP partenaire du site https://www.evovi.fr/, le CGP partenaire accède au Site en mode plateforme de mise en relation avec les Utilisateurs du Site.
Le CGP partenaire sera ainsi référencé sur le site https://www.evovi.fr/ pour ses qualités professionnelles.
Pour chaque demande de contact formulée à son attention, le CGP partenaire recevra les coordonnées de l’Utilisateur du Site ayant exprimé le souhait d’être mis en relation ainsi que les résultats du diagnostic établi par le Site.
Article 4.3 : rémunération du Prestataire
L’utilisation du Site par les Utilisateurs est gratuite.
La rémunération du Prestataire est réalisée exclusivement auprès des CGP partenaires en fonctions du mode de rémunérations convenues entre le Prestataire et chaque CGP en fonction de barème et calculs convenus entre eux.
Les accords de rémunération font l’objet d’une convention spécifique entre le Prestataire et chaque CGP en sus des présentes CGS.
Article 4.4 : Liberté contractuelle des CGP partenaires
Une fois la mise en relation effectuée entre l’Utilisateur du Site et le CGP partenaire est seul à déterminer le cadre de son intervention et ses propres tarifs auprès de l’Utilisateur du Site.
Le CGP partenaire est un professionnel indépendant sans lien de subordination aucun avec le Prestataire.
En conséquence le Prestataire s’interdit d’interférer en aucune manière dans la relation contractuelle qui pourrait intervenir entre l’Utilisateur du Site et le CGP partenaire.
Article 4.5 : Responsabilité des CGP partenaires
Le CGP partenaire est le seul contractant de l’Utilisateur du Site dès la mise en relation.
Il répond seul de ses prestations et de son exécution contractuelle comme de toute inexécution partielle ou totale de ses obligations ayant causé un préjudice aux Utilisateurs du Site.
A aucun moment et d’aucune manière, le Prestataire ne saurait être inquiété du fait des agissements du CGP partenaire.
Ce dernier s’engage à garantir le Prestataire de toute action qui pourrait être dirigée à son encontre par un Utilisateur du Site du fait des actions du CGP partenaire.
Le CGP s’engage à intervenir à première demande et sans attendre aux fins de prises en charge de ses responsabilités en lieu et place du Prestataire.
Article 4.6 : Obligations du CGP partenaires
4.6.1 obligations légales générales
Le CGP partenaire est tenu de comprendre et de respecter l'ensemble des lois, règlements, réglementations en vigueur.
4.6.2 obligations relatives à la protection des données à caractère personnel
Le CGP partenaire, à compter de la mise en relation avec l’Utilisateur du Site est directement responsable du traitement des données personnelles conformément à la législation en vigueur.
En devenant CGP partenaire, le CGP garantie :
- Qu’il observe la réglementation européenne et la législation nationale de protection des données personnelles avec, a minima, la présence dans son entreprise d’un registre du traitement des données et d’une politique de confidentialité conforme aux exigences de la CNIL. Le CGP doit en faire communication au Prestataire.
- Qu’il a mis en place l’ensemble des mesures nécessaires à la protection optimales des données personnelles qui récolte conformément aux principes, entre autres, d’accountability, de privacy by design et de privacy by default.
- La suppression des données récoltées dès finalisations de la mission sauf respect d’une obligation légales d’archivages particulières.
En sa qualité de sous-traitant du Prestataire au sens du RGPD :
- Qu’il rectifie les données personnelles détenues par le biais du Site à première demande des personnes concernées ou du Prestataire et dans un délai maximum de 72h.
- Qu’il supprime les données personnelles détenues à première demande dans un délai maximum de 72h.
- Qu’il s’abstient de tout traitement des données personnelles qu’il détient par le biais du Site autre que celui nécessaire à la réalisation de sa mission sauf consentement express préalable donnée par les personnes concernées. Ainsi, il s’interdit tout démarchage, mailing, utilisation commerciale, diffusion et revente des données ainsi obtenues sauf accord express de la part des personnes concernées.
- Qu’il ne fait appel à aucun sous-traitant ultérieur
- Qu’il n’opère aucun transfert de donnée en dehors de l’UE
4.6.3 obligation générale de bonne foi
En devenant CGP partenaire, le CGP s’engage à :
- Contacter les Utilisateurs du Site dans un délai maximum de 24h après la demande de mise en relation.
- Observer toutes les diligences nécessaires dans le cadre de cette mise en relation
- Procéder au règlement du Site conformément à la convention conclue avec le Prestataire en sus des présentes CGS.
En cas de manquement du CGP à l’une quelconque des obligations visées aux articles 4.6.1 à 4.6.3, le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme à la relation contractuelle avec le CGP fautif sans préavis et sans droit à indemnisation pour celui-ci.
Par ailleurs le Prestataire se réserve le droit de solliciter pour sa part l’indemnisation nécessaire à la réparation intégrale du préjudice subi du fait du CGP fautif.
Article 4.7 : Référencement des CGP partenaires auprès des Utilisateurs du site.
Le référencement des CGP partenaires dans les résultats proposés aux Utilisateurs du Site dépend de plusieurs facteurs, principalement les suivants :
- Résultat du diagnostic des Utilisateurs du Site
- Domaine de prédilection de chaque CGP
- Adéquation entre les attentes des Utilisateurs du Site et le CGP
Article 4.8 : obligation de moyen du Prestataire
A aucun moment le Prestataire ne garantit au CGP partenaire un résultat tant en terme de nombre de contact qu’en terme de nombre de contrat.
Les Utilisateurs du Site sont les seuls décisionnaires tant de la mise en relation que de la volonté de réaliser des opérations patrimoniales avec le CGP partenaire.
En conséquence, le CGP partenaire ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestaire en l'absence de mise en relation ou de résultat final.
Le Prestataire ne propose qu’un outil favorisant le lien direct entre particuliers souhaitant réaliser des opérations patrimoniales et des professionnels de la gestion de patrimoine.
Article 4.9 : Résiliation de la relation contractuelle
Le Prestataire et le CGP partenaire sont engagés dans une relation contractuelle à durée indéterminée.
En conséquence, chacune des parties peut procéder à la résiliation de la relation contractuelle par le biais de tout support écrit durable (courrier LRAR, mail avec accusé réception, etc) en respectant un délai de prévenance de trois mois sans avoir à donner de juste motif.
Article 4.10 Intuitu personae
Les CGP partenaires du Site sont sélectionnés par le Prestataire en fonction de leur identité et qualité.
En raison de l’intuitu personae ayant conduit à la relation contractuelle instaurée entre les parties, les CGP partenaires ne peuvent en aucun cas céder leur contrat sans l’accord du Prestataire peu importe la forme de la cession projetée (cession de fonds, cession de clientèle, apport en société, fusion-acquisition, etc).
Toute cession passée en fraude des droits du Prestataire ne lui sera pas opposable.
Le Prestataire sera alors en droit de procéder à la résiliation du contrat sans préavis et sans indemnisation aux torts exclusifs du CGP Partenaire.
Article 4.11 règlement des litiges
Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, et au regard des impératifs légaux de conciliation amiable préalable, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à tenter de régler amiablement leur litige et/ou soumettre leur litige à un conciliateur.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de mettre en œuvre cette clause de conciliation.
La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Parties ont la possibilité de se réunir dans un lieu déterminé par ces dernières ou de se réunir dans un centre de conciliation ou d'organiser une conférence téléphonique.
Les Parties ont la possibilité de se faire assister par leur représentant légal ou/et leur Conseils.
Conformément aux dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, les Parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, avant toute application de la présente clause, à défaut elles s'exposeront à une fin de non-recevoir.
En vertu de l'article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d'entre elles et pourra être soumis au juge pour homologation par la partie la plus diligente.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours à la première lettre recommandée avec accusé de réception ou en cas de réponse caractérisant un refus de transaction, les Parties ont la possibilité d’agir en justice.
4.12 : Attribution de juridiction
Tout différent relatif à l’application, à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant les juridictions de la ville de BORDEAUX conformément à leur compétence d’attribution au regard de la qualité des parties et du montant du litige.
Article 5 : Règlement du site opposable aux Utilisateurs du Site et aux CGP partenaires
Tout Utilisateur du Site et CGP partenaire se connectant au Site https://www.evovi.fr/ doit :
- Agir avec intégrité et traiter ses interlocuteurs avec respect, politesse et authenticité
- Ne pas endommager, pirater, faire de l'ingénierie inverse, compromettre ou altérer le site.
- Ne pas utiliser des robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre Contenu ou les récupérer sur le site ou pour interagir avec cette dernière.
- Ne pas pirater, contourner, supprimer, altérer ou tenter de circonvenir toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger le site
- Ne pas entreprendre d'action qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement du site.
- Lire et respecter les présentes Conditions Générales de Services.
- Ne pas utiliser le nom, le logo et la marque du Site https://www.evovi.fr/
Tout Utilisateur du Site et CGP Partenaire qui serait amené à constater une difficulté sur le Site ou qui constaterait une irrégularité est invité à signaler le sujet à la SAS INNOV’PAT.
Article 6. Absence de renonciation.
Le manquement du Prestataire à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions de Service ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition sauf reconnaissance contraire.
Article 7 : Force majeure
Le Prestataire ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, épidémies ou maladies, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.
Article 8 : Droit applicable et langue des CGS
Le seul droit applicable aux présentes CGS est le droit français en vigueur.
La seule langue de référence des CGS est le français.
Article 9 : Informations générales
Les coordonnées de la SAS INNOV’ PAT sont :
SAS INNOV’PAT
Mail : frederic.lamarque@evovi.fr
Téléphone :06 25 29 43 87
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